Validation des acquis de l'expérience VAE

La Validation des Acquis de l'Expérience – V.A.E. – est la possibilité d'obtenir un diplôme inscrit au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP).

 

1 - Critères de recevabilité


Les conditions à remplir sont les conditions légales :

Les conditions à remplir pour la recevabilité d’une demande de VAE par un candidat, sont celles fixées par la réglementation en vigueur, à savoir :

 -          Article L.6411 -1 du Code du Travail : « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles ».

 

-          Extrait de l’Article R 335-6 du code de l’éducation (modifié par le décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019) : «I. - Sont prises en comptel'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveauou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.….. II.- Sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification professionnelle pour lequel la demande est déposée, que ces activités, qui peuvent être de nature différente, aient été exercée de façon continue ou non. La durée minimale d'activité requise pour qu'une candidature soit recevable correspond à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures. »

 

Le candidat soumettra son dossier de recevabilité de sa demande. Les conditions à remplir pour être recevable sont :

  • Le candidat doit justifier de 1600 heures d'expérience (activités exercées pendant une durée d’au moins un an, de façon continue ou non) dans les activités visées par le titre que ce soit sous statut salarié, non salarié ou bénévole, en France ou à l'étranger.
  • Les activités exercées par le candidat doivent être en rapport direct avec la certification visée. Ce rapport est établi lorsque l'expérience correspond en partie au référentiel d'activités de la certification.
  • Le candidat doit s'engager sur l'honneur à ne déposer qu'une seule demande par année civile pour une même certification, et trois demandes par année civile pour des diplômes ou titres différents. Extrait de l’Article R 335-7 du code de l’éducation (modifié par le décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019


2. Description de la procédure de VAE

 

La demande de validation se fera en deux temps sur dépôt de dossier de candidature.

On peut distinguer 3 étapes dans le déroulement de la VAE.

 

ETAPE 1 : Recevabilité, dépôt d’un dossier de RECEVABILITE LIVRET 1

 

  • La première partie du dossier de demande de validation LIVRET 1 est destinée à évaluer la recevabilité de la demande.
  •  Ce dossier soigneusement rempli et annexé des pièces justificatives est expédié à la Directrice de l’ARTEC FORMATION / Laurence CAMBILLAU (référente VAE) 
  • L'étude de ce premier dossier (livret 1) donne lieu à un avis motivé sur la recevabilité administrative de la demande.
  • ARTEC FORMATION procède à l’examen du dossier et prononce une décision de recevabilité ou de non recevabilité dans les deux mois suivant la réception du dossier.
  •  La décision de recevabilité autorise le candidat à poursuivre la procédure de VAE (phase 2) mais ne préjuge pas de l'étendue de la validation qui ne peut être prononcée que par le jury officiel.

 

etape 2 : Elaboration du dossier VAE.

  •  Si la demande est recevable, le candidat doit compléter le dossier de VAE (LIVRET 2) dans lequel il va expliciter les conditions de mise en œuvre des compétences visées.
  • Pour cette phase, le candidat peut, s'il le souhaite, solliciter un accompagnement, toutefois la loi ne prévoit aucune obligation en la matière, il est donc facultatif.
  • L'accompagnement est une aide méthodologique permettant au candidat d'analyser ses activités pour les traduire en termes de compétences, de capacités et de connaissances, au regard du référentiel visé.  Il peut également préparer à l’entretien avec le jury.
  • Le dossier finalisé devra être adressé à la Directrice de l’ARTEC / Laurence CAMBILLAU. Le candidat recevra ensuite une convocation pour une audition par un jury spécialement constitué.



ETAPE 3 : Evaluation par le jury et délibération par le jury de VAE.

  • Composé d'une majorité de professionnels en activité, le jury examine le dossier du candidat et le reçoit en entretien afin d’approfondir la mise en relation du dossier avec le référentiel du titre visé.
  • Dossier et entretien permettent d’évaluer si les compétences du titre peuvent être validées.
  • Après délibération, le jury précise l'étendue de la validation :  Totale OU Partielle  (dans ce cas, le président du jury adresse à la Directrice de l’ARTEC un rapport justifiant la décision prise et proposant des préconisations afin d’éclairer le candidat sur les suites de son parcours et notamment ses possibilités pour obtenir la certification totale.)

 

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