Validation des acquis de l'expérience VAE

La Validation des Acquis de l'Expérience – V.A.E. – est la possibilité d'obtenir un diplôme inscrit au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP).

1 - Critères de recevabilité


Les conditions à remplir sont les conditions légales :

« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles ». (Article L.6411 -1 du Code du Travail)

"…Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d’activité requise ne peut être inférieure à trois ans." (Article L 335-5 du code de l’éducation (extrait)

 

Le candidat soumettra son dossier de recevabilité de sa demande. Les conditions à remplir pour être recevable sont :

  • Les conditions administratives requises : justifier de 1000 heures d'expérience professionnelle dans les activités visées par le titre que ce soit sous statut salarié, non salarié ou bénévole, en France ou à l'étranger.,
  • La cohérence du positionnement entre le parcours professionnel et le titre demandé
  • Le candidat doit s'engager sur l'honneur à ne déposer qu'une demande par année civile pour une même certification, et trois demandes par année civile pour des diplômes ou titres différents.


2. Description de la procédure de VAE

 

La demande de validation se fera en deux temps sur dépôt de dossier de candidature.

On peut distinguer 3 étapes dans le déroulement de la VAE.

 

Phase 1 : Recevabilité, dépôt d’un dossier de RECEVABILITE LIVRET 1

 

La première partie du dossier de demande de validation LIVRET 1 est destinée à évaluer la recevabilité de la demande.

 Ce dossier soigneusement rempli et annexé des pièces justificatives est expédié à la Directrice de l’ARTEC FORMATION / Laurence CAMBILLAU (référente VAE) 

L'étude de ce premier dossier (livret 1) donne lieu à un avis motivé sur la recevabilité administrative de la demande.

 

ARTEC FORMATION procède à l’examen du dossier et prononce une décision de recevabilité ou de non recevabilité dans les deux mois suivant la réception du dossier.

 La décision de recevabilité autorise le candidat à poursuivre la procédure de VAE (phase 2) mais ne préjuge pas de l'étendue de la validation qui ne peut être prononcée que par le jury officiel.

 

Phase 2 : Elaboration du dossier VAE.

 Si la demande est recevable, le candidat doit compléter le dossier de VAE LIVRET 2 dans lequel il va expliciter les conditions de mise en œuvre des compétences visées.

 

Pour cette phase, le candidat peut, s'il le souhaite, solliciter un accompagnement, toutefois la loi ne prévoit aucune obligation en la matière, il est donc facultatif.

L'accompagnement est une aide méthodologique permettant au candidat d'analyser ses activités pour les traduire en termes de compétences, de capacités et de connaissances, au regard du référentiel visé.  Il peut également préparer à l’entretien avec le jury.

 

Le dossier finalisé devra être adressé à la Directrice de l’ARTEC / Laurence CAMBILLAU. Le candidat recevra ensuite une convocation pour une audition par un jury spécialement constitué.



Phase 3 : Evaluation par le jury et délibération par le jury de VAE.

Composé d'une majorité de professionnels en activité, le jury examine le dossier du candidat et le reçoit en entretien afin d’approfondir la mise en relation du dossier avec le référentiel du titre visé.

Dossier et entretien permettent d’évaluer si les compétences du titre peuvent être validées.

 

Après délibération, le jury précise l'étendue de la validation. :

-           totale,

-           partielle : Le président du jury adresse à la Directrice de l’ARTEC un rapport justifiant la décision prise et proposant des préconisations afin d’éclairer le candidat sur les suites de son parcours et notamment ses possibilités pour obtenir la certification totale.

 

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